La première chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 19 juin 2024 n°21-19 972 a retenu l'entière responsabilité du vendeur professionnel tenu d'un devoir d'information et de conseil tenant compte des caractéristiques du produit vendu et des conditions raisonnablement prévisibles de transport.
SECURITE DU CONSOMMATEUR
Dernière mise à jour : 11 févr.